En vigueur depuis 2019, le décret tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire. Son objectif est d’améliorer la performance énergétique de l’ensemble des bâtiments tertiaires afin d’atteindre une réduction de 60% des consommations énergétiques à l’aube de l’année 2050. Ce décret prévoit donc un certain nombre de nouvelles obligations ainsi que des sanctions en cas de manquement, mais aussi différentes échéances à respecter.
Les équipes de RGE vous accompagnent aussi pour la mise en conformité de vos bâtiments tertiaires. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur le décret tertiaire afin d’être en conformité dans les temps et d’optimiser la bonne mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.
Ce que l’on appelle désormais communément le décret tertiaire est un texte règlementaire qui rend obligatoire toute action de réduction de la consommation d’énergie finale au sein des bâtiments tertiaires. Ce décret s’inscrit dans le cadre du Grenelle II et de la loi ELAN imposant une réduction de 40% des consommations d’énergie aux bâtiments tertiaires d’ici 2030 et de 60% avant 2050.
Sachez d’abord que le décret tertiaire a connu de nombreux soubresauts puisque le tout premier décret d’application de la loi Grenelle II a été publié dès 2017 pour être cependant annulé par le Conseil d’État dès 2018, car on considère alors que le délai est trop court pour les différents obligés visés. Une nouvelle mouture est donc proposée et le décret tertiaire est enfin publié en juillet 2019, soit 9 ans après la création du dispositif par la loi Grenelle II a été publié dès 2017 pour être cependant annulé par le Conseil d’État dès 2018, car on considère alors que le délai est trop court pour les différents obligés visés. Une nouvelle mouture est donc proposée et le décret tertiaire est enfin publié en juillet 2019, soit 9 ans après la création du dispositif par la loi Grenelle II.
Pour comprendre pourquoi le décret tertiaire a été mis en place, il faut donc d’abord appréhender les enjeux de la loi Grenelle II. Ce dispositif législatif, qui existe depuis 2010, visait à rénover l’ensemble du parc de bâtiments de bâtiments tertiaires en considérant que le bâtiment représente le premier consommateur d’énergie en France. Dans une visée globale de transformation énergétique de notre pays, la rénovation des bâtiments tertiaires occupe donc une place très importante. C’est pourquoi on considère souvent que le décret tertiaire est fondateur pour la rénovation énergétique de la France !
Aujourd’hui on parle de « décret tertiaire », sachez cependant que cette obligation règlementaire est initialement appelée « dispositif Éco Énergie Tertiaire ». Vous pouvez bien sûr consulter le décret dans sa totalité sur Légifrance en vous référant au décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Sont d’abord exemptés du décret tertiaire les constructions provisoires, les bâtiments de l’armée ainsi que les lieux de culte.
Aussi, le décret tertiaire s’applique à :
Concrètement, le décret tertiaire s’applique donc à des typologies de bâtiments comme les administrations, les bureaux, les commerces, les structures d’enseignement ou encore les hôtels par exemple.
Quelles obligations appliquer pour respecter le décret tertiaire ?
Le décret vise plusieurs objectifs selon des échéances qui courent jusqu’à l’année 2050 :
Notez que les différents objectifs de réduction de la consommation énergétique se basent sur une année de référence comprise entre 2010 et 2020.
Pour atteindre ces objectifs, plusieurs actions concrètes peuvent donc être mises en œuvre, aussi bien par les propriétaires de bâtiments que par les preneurs à bail. Cela peut d’abord passer par :
Pour suivre les différents objectifs prévus par le décret tertiaire, l’État a mis en place une plateforme dédiée : OPERAT. Cette plateforme gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) permet à tous les obligés de transmettre les informations suivantes :
Les premières données ont été communiquées par les responsables assujettis avant le 31 décembre de l’année dernière. Chaque année, chaque obligé doit ensuite transmettre les données de consommation énergétique pour un premier contrôle de la bonne atteinte des objectifs prévu le 31 décembre 2030 (-40%).
Plusieurs sanctions peuvent être appliquées si les différents obligés ne respectent pas les dispositions du décret tertiaire.
En cas de non-respect de l’obligation annuelle de déclaration des consommations, les propriétaires ou preneurs à bail sont mis en demeure. Sans action après mise en demeure, le principe du « name and shame » est appliqué : les noms des entreprises ne respectant pas l'obligation sont publiés sur un site Internet des services de l’État.
Si les objectifs ne sont pas atteints et que les manquements ne sont pas justifiés, l'amende pour les personnes physiques pourra atteindre 1 500 euros et 7 500 euros pour les personnes morales (proportionnée à la gravité des manquements constatés).
Notez que la loi prévoit ce que l’on appelle des modulations. Les différents objectifs prévus par le décret pourront donc être modulés selon plusieurs critères comme des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, des indicateurs d’intensité d’usage ainsi que des disproportions manifestes entre le coût des actions et les gains énergétiques.
Le renouveau énergétique de notre pays nous concerne tous, ce décret démontre notamment à quel point il est essentiel pour les acteurs du tertiaire d’agir en faveur de ce renouveau. Aussi, RGE vous accompagne vers ce changement en mettant à votre disposition des professionnels qualifiés qui sauront vous guider vers les différents objectifs fixés par le décret tertiaire.
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