Version 1.0 du 27/03/2023
Entre la Société SAS Rénovation Globale Énergies, située au 5 Avenue Lionel Terray B09 – 69330 Meyzieu, au Capital Social de 6 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro SIREN 920960143, représentée par M. Loïc Lacombe en qualité de Président, dûment habilités aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après Rénovation Globale Énergies.
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aide : désigne une Prime d’Etat, dont peut éventuellement bénéficier un Client pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Anah : désigne l’Agence Nationale de l’Habitat.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de l’Offre Rénovation Globale Énergies.
Client : désigne une personne physique qui a souscrit à l’Offre, et a accepté les CGV.
CSTB : La certification par le CSTB présente une forte valeur ajoutée. Elle valorise la performance (qualité, sécurité, durabilité, etc.) de produits de construction à un ensemble d'exigences décrites dans les référentiels de certification. Ceux-ci précisent les spécifications techniques à respecter et les modalités de leurs contrôles.
Date d’Engagement des Travaux : désigne la date la plus ancienne entre i) la date de la signature du devis ou du bon de commande relatif aux Travaux et ii) la date de versement d’un acompte par le Client.
Dispositif CEE: désigne le cadre légal et réglementaire des certificats d’économies d’énergie (CEE) y compris les fiches d’opérations standardisées et la prime Coup de Pouce relatives aux Travaux signées par Rénovation Globale Énergies.
Offre : désigne l’offre Rénovation Globale Énergies en vigueur au jour des présentes comprenant les Services Inclus visés à l’article 4.
Partenaire Rénovation Globale Énergies: désigne un Professionnel de rénovation énergétique, membre du Réseau de Partenaires et ayant un contrat en vigueur avec Rénovation Globale Énergies.
Ma Prime Rénov : désigne le programme « MaPrimeRenov’ » de l’Anah dont les conditions sont détaillées sur www.maprimerenov.gouv.fr.
Revenus : désigne la somme des revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal composant le ménage du Client, pour l’année N-2 ou N-1 s’ils existent, par rapport à la Date d’Engagement des Travaux pour l’obtention de la Ma Prime Rénov et par rapport à la date de la demande de l’aide dans le cadre du Programme.
RGE : Reconnu garant de l’environnement
Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par Rénovation Globale Énergies à un Client dans le cadre des CGV.
Services Inclus : désignent les Services visés à l’article 4 des CGV.
Site(s) : désigne indifféremment un site internet édité par la société Rénovation Globale Énergies et accessible notamment aux adresses www.rge.fr ou www.quelleenergie.fr ou www.pacte-energie-solidarité.fr ou www.calculeo.fr ou www.laprimeenergie.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en direct de Produits proposés par le Rénovation Globale Énergies.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des rendez-vous commerciaux qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Rénovation Globale Énergies.
Rénovation Globale Énergies se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur ses conditions particulières. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Rénovation Globale Énergies à l'adresse suivante : www.rge.fr. Rénovation Globale Énergies s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Rénovation Globale Énergies constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les prix des produits vendus au travers des rendez-vous commerciaux sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les devis et/ou factures transmis lors des rendez-vous clientèles.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur les devis et/ou factures, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM- TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Rénovation Globale Énergies.
Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Rénovation Globale Énergies invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Rénovation Globale Énergies se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Dans le cadre de l’Offre, Rénovation Globale Énergies fournit au Client un service d’assistance afin de lui apporter des conseils en matière de rénovation énergétique comprenant :
- Un service commercial 100% physique
- Un service d’assistance téléphonique
- Un service de faisabilité de projet, toutes les visites techniques sont réalisées au domicile client.
- Un service de mise en relation avec un ou des Partenaire(s) Rénovation Globale Énergies
- Un service de mandataire administratif Anah pour l’obtention « Ma Prime Rénov » incitant à la réalisation de Travaux.
- Un service administratif pour l’obtention des certificats d’économies d’énergies (CEE)
tel que prévu dans le Dispositif CEE et à accompagner les Clients dans la constitution d’un dossier de demande.
- Un service administratif pour la constitution des dossiers de financements liés aux rénovations de travaux.
- Une étude estimative des économies réalisées pour les pompes à chaleur et les panneaux photovoltaïques définis tel que suit :
PAC
- Formule du calibrage PAC = P*V*T
- Formule du gain estimé = budget total – (35 * surface chauffée * tr)
PANNEAUX
- Formule liée à la production (orientation/inclinaison)
- Formule liée au gain estimé (production * Tr)
Pour bénéficier de l’Offre, le Client a trois possibilités :
- Faire une demande via l’un des outils présents sur le site www.rge.fr (ex : formulaire). Le Client accepte alors d’être rappelé par Rénovation Globale Énergies pour pouvoir bénéficier des Services Inclus ;
- Appeler Rénovation Globale Énergies au numéro présent sur le site www.rge.fr et demander à bénéficier de l’Offre par téléphone. Il bénéficiera alors directement du Service d’Assistance téléphonique dans les conditions de l’article 4 ;
- Faire une demande via les réseaux sociaux de Rénovation Globale Énergies, visibles sur le site www.rge.fr pour bénéficier de l’Offre.
Dans tous les cas, le Client accepte alors la collecte de ses données à caractère personnel afin de bénéficier de l’Offre et des services associés ainsi que les présentes CGV.
Le Client est invité à télécharger les CGV sur un support durable et à les conserver. Il peut tout au long du Contrat se procurer une copie desdites CGV en se rendant sur le site www.rge.fr.
L’ensemble des produits proposés par Rénovation Globale Énergies sont disponibles sur le site www.rge.fr et répondent aux obligations définis dans le cadre des travaux de rénovations énergétiques pour bénéficier des aides (Ma Prime Rénov – Certificats d’économies d’énergies). Tous les produits référencés et proposés par Rénovation Globale Énergies bénéficient de la norme CSTB.
Pour pouvoir bénéficier d’une Prime (Ma prime Rénov / CEE / Prime coup de pouce), le Client doit respecter les conditions d’éligibilité indiquées sur le site www.rge.fr, ou sur www.maprimerenov.gouv.fr ou sur https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie ou sur https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-economies-energie
Le Client doit :
- Être un particulier personne physique âgé de plus de 18 ans (une personne morale y compris sous forme de SCI n’est donc pas éligible) ;
- Être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ou locataire ou occupant à titre gratuit du logement où les Travaux sont réalisés ;
- Être celui qui paye les Travaux ;
- Avoir une adresse email personnelle, active et facilement accessible par le Client lui- même ;
- Le logement du Client doit (i) être construit et utilisé comme bâtiment résidentiel depuis plus de deux ans et (ii) être situé en France Métropolitaine, Corse incluse ;
- Bénéficier de revenus fiscaux qui sont rattachés et clairement définis dans le cadre de la « Ma prime Rénov » définis ici : www.maprimerenov.gouv.fr.
- L’enregistrement de la demande de Prime « Ma Prime Rénov » doit être fait avant la Date d’Engagement des Travaux ou au plus tard le même jour. Elle concerne les activités Pompes à chaleur, Isolation par extérieur, Vmc et ballon thermodynamique.
AUCUNE AIDE NE POURRA ETRE REVERSEE SI CETTE DERNIERE CONDITION N’EST PAS RESPECTEE.
L’enregistrement de la demande de Prime Anah du Client est confirmé par un email adressé au Client avec le montant estimatif de la Prime Anah compte tenu des informations ayant été transmises à Anah par le Client concernant la nature et le périmètre de réalisation des Travaux, ainsi que la situation personnelle du Client et du logement concerné par les Travaux.
L’email d’enregistrement de Prime Anah inclut un cadre contribution qui formalise l’engagement de Anah à lui verser une Prime Anah au sens du Dispositif, sous réserve du respect par le Client des présentes CGV dont notamment les conditions d’éligibilité, et de la réalisation conforme des Travaux. Cet engagement a une durée initiale de deux (2) mois à compter de l’envoi de l’email d’enregistrement. Cet engagement est ensuite tacitement reconduit pour des périodes d’un (1) mois dans la limite de douze (12) mois sauf dénonciation avec un préavis d’un (1) mois par le Client et/ou Anah par mail.
Si la Date d’Engagement des Travaux intervient avant la date d’envoi de cet email, Rénovation Globale Énergies ne sera pas en mesure de rendre le Service d’incitation correspondant au rôle actif et incitatif de Rénovation Globale Énergies prévu par le Dispositif. De ce fait, cet engagement sera nul et aucune Prime Anah ne sera due au Client.
Le matériel, les équipements et les Travaux doivent :
- Être fournis, installés et réalisés par un même Professionnel et donner lieu à l'établissement d'une facture ;
- Respecter des critères techniques, de performances et les référentiels prévus par le Dispositif pour chaque type de Travaux ;
- Respecter les normes en vigueur et les règles de l’art applicables au type de Travaux réalisés.
- Le Professionnel qui réalise les Travaux et/ou son sous-traitant éventuel, expressément accepté par le Client, doit selon les Travaux et le Dispositif détenir une qualification RGE valide à la Date d’Engagement des Travaux, pour le type de Travaux concerné. Si une demande d’Aide dans le cadre du Programme est faite, la qualification RGE du Professionnel doit être valide également à la date d’édition du devis et à celle de la facturation des Travaux.
Tous les partenaires Rénovation Globale Énergies sont Reconnus Garant de l’Environnement (RGE) et permettent à l’ensemble des consommateurs de bénéficier des aides.
Ils s’obligent également à transmettre leurs déclarations trimestrielles d’URSSAF à Rénovation Globale Énergies, le partenaire s’engage à respecter toutes ses déclarations administratives (Urssaf, TVA, Impôts et autres taxes).
Dans le cadre des travaux réalisés pour l’installation de pompes à chaleur, le Partenaire s’engage à respecter scrupuleusement toutes les règlementations de sécurité en vigueur, notamment les articles R. 4227-15, R. 4227-16, R. 4227-17, R.4227-18, R.4227-19 et R.4227.20 du Code du Travail.
Le Partenaire est responsable de la santé et la sécurité de ses salariés, et ne pourra tenir l’Entreprise Principale pour responsable, de ses propres manquements en matière de santé et sécurité sur les sites d’installations inhérentes à la commercialisation de pompes à chaleur par le biais de Rénovation Globale Énergies.
Dans le cadre des travaux réalisés sur toiture, en hauteur ou au sol, le Partenaire s’engage à respecter scrupuleusement toutes les règlementations de sécurité en vigueur, notamment les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du Travail.
Le Partenaire est responsable de la santé et la sécurité de ses salariés, et ne pourra tenir Rénovation Globale Énergies pour responsable, de ses propres manquements en matière de santé et sécurité sur les sites d’installations inhérentes à la commercialisation de panneaux photovoltaïques par le biais de Rénovation Globale Énergies.
Le Partenaire s’engage à fournir son assurance décennale à jour et renouvelée annuellement à Rénovation Globale Énergies ainsi que toutes ses formations Qualipv, Qualipac et attestation du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par Rénovation Globale Énergies pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Rénovation Globale Énergies se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les produits lourds tel qu’une pompe à chaleur ou un module hydraulique sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de départ des travaux n’est qu’estimatif et ne pourra prendre effet qu’à compter de l’attestation des aides validée par l’Anah comme définis à l’article 6.
En cas de retard d’expédition, le client sera informé par mail et/ou par téléphone afin d’assurer le bon suivi de la livraison.
En cas de détérioration, perte ou vol d'un colis, pris en charge par le transporteur partenaire et donc sous sa responsabilité, les conditions générales de ventes du prestataire seront scrupuleusement appliquées pour permettre l'indemnisation. Rénovation Globale Énergies ne peut être tenu responsable pour quelconque détérioration, perte ou vol d'un colis, dès lors qu'il est assujetti aux services du transporteur partenaire. Néanmoins, Rénovation Globale Énergies assurera la mise en relation via la création de ticket auprès du transporteur.
Rénovation Globale Énergies met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Rénovation Globale Énergies rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article, Rénovation Globale Énergies proposera au Client un produit similaire et compatible à l’installation, sous réserve de validation du Client.
Le paiement d’un acompte de 15% est exigible immédiatement à la signature du devis y compris pour les produits en pré- commande. Le Client peut effectuer le règlement de l’acompte par virement ou par chèque.
Un deuxième acompte de 35% est exigible 15 jours avant le début des travaux.
Le Client peut effectuer le règlement de l’acompte par virement ou par chèque.
Le client sera informé par mail de la date de début des travaux qu’il confirmera également par mail.
Le solde de la facture soit 50% restant du, sera à verser après livraison du chantier et validés par les soins du clients et du partenaire Rénovation Énergies dans le procès-verbal de livraison de chantier.
Le Client peut effectuer le règlement de l’acompte par virement ou par chèque.
Ces conditions figurent dans les devis adressés en rendez-vous clientèles et font foi de conditions particulières.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
Par demande écrite envoyée en recommandé au siège de la société Rénovation Globale Énergies, située au 5 Avenue Lionel Terray B09 – 69330 Meyzieu. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui correspond aux offres Customisées sur mesure.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Rénovation Globale Énergies, située au 5 Avenue Lionel Terray B09 – 69330 Meyzieu.
Procédure de remboursement : Après réception de la commande retournée et vérification de son état d’origine obligatoire, le remboursement sera effectué au client par virement bancaire sous un délai de 14 jours ouvrés maximum.
Conformément à la loi, Rénovation Globale Énergies assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Rénovation Globale Énergies rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le délai de retour d'un produit échangé est porté à 4 (quatre) semaines sous réserve de disponibilité des stocks.
La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par demande écrite envoyée en recommandé au siège de la société Rénovation Globale Énergies – 5 Avenue Lionel Terray B09 – 69330 Meyzieu. Rénovation Globale Énergies rappelle que le consommateur dispose du délai de garantie constructeur à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de Rénovation Globale Énergies qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues à cet effet.
Pour un produit apparemment défectueux ou non correspondant, il est dispensé d'apporter la preuve d’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien sauf bien d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par mail : contact@rge.fr ou par courrier recommandé au siège de la société Rénovation Globale Énergies – 5 Avenue Lionel Terray B09 – 69330 Meyzieu
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Rénovation Globale Énergies. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’exécution des obligations de Rénovation Globale Énergies au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Rénovation Globale Énergies avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement, société Rénovation Globale Énergies – 5 Avenue Lionel Terray B09 – 69330 Meyzieu par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Semrush et Google analytics.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DETACHABLE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le bordereau ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
Si tel est le cas, vous disposez d’un délai de 14 jour calendaire pour nous renvoyer le présent bordereau par courrier ou par email, qui court à compter du lendemain du jour où vous avez souscrit aux Conditions Générales de l’Offre Rénovation Globale Énergies.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
A l’attention de Rénovation Globale Énergies – 5 Avenue Lionel Terray B09 – 69330 Meyzieu ou contact@rge.fr.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Notre équipe vous accompagne pour réaliser votre projet énergétique.
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