Conditions générales de vente

Entre la Société SAS Rénovation Globale Énergies, située au 5 Avenue Lionel Terray B09 – 69330 Meyzieu, au Capital Social de 50 100€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro SIREN 920960143, représentée par M. Loïc Lacombe en qualité de Président, dûment habilités aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après Rénovation Globale Énergies.

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Rénovation Globale Énergies est éditeur de produits et de services dans le domaine de la rénovation de travaux et dans le cadre de la transition énergétique à destination de consommateurs, particuliers et professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.rge.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. Pour accompagner les particuliers et professionnels dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin de réaliser des économies d'énergie, le Rénovation Globale Énergies leur propose, via son site et sous certaines conditions, divers offres et services.

Aide : désigne une Prime d’Etat, dont peut éventuellement bénéficier un Client pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Anah : désigne l’Agence Nationale de l’Habitat.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de l’Offre Rénovation Globale Énergies.
Client : désigne une personne physique qui a souscrit à l’Offre, et a accepté les CGV.
CSTB : La certification par le CSTB présente une forte valeur ajoutée. Elle valorise la performance (qualité, sécurité, durabilité, etc.) de produits de construction à un ensemble d'exigences décrites dans les référentiels de certification. Ceux-ci précisent les spécifications techniques à respecter et les modalités de leurs contrôles.
Date d’Engagement des Travaux : désigne la date la plus ancienne entre i) la date de la signature du devis ou du bon de commande relatif aux Travaux et ii) la date de versement d’un acompte par le Client.

Dispositif CEE: désigne le cadre légal et réglementaire des certificats d’économies d’énergie (CEE) y compris les fiches d’opérations standardisées et la prime Coup de Pouce relatives aux Travaux signées par Rénovation Globale Énergies.
Offre : désigne l’offre Rénovation Globale Énergies en vigueur au jour des présentes comprenant les Services Inclus visés à l’article 4.
Partenaire Rénovation Globale Énergies: désigne un Professionnel de rénovation énergétique, membre du Réseau de Partenaires et ayant un contrat en vigueur avec Rénovation Globale Énergies.
Ma Prime Rénov : désigne le programme « MaPrimeRenov’ » de l’Anah dont les conditions sont détaillées sur www.maprimerenov.gouv.fr.
Revenus : désigne la somme des revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal composant le ménage du Client, pour l’année N-2 ou N-1 s’ils existent, par rapport à la Date d’Engagement des Travaux pour l’obtention de la Ma Prime Rénov et par rapport à la date de la demande de l’aide dans le cadre du Programme.
RGE : Reconnu garant de l’environnement
Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par Rénovation Globale Énergies à un Client dans le cadre des CGV.
Services Inclus : désignent les Services visés à l’article 4 des CGV.
Site(s) : désigne indifféremment un site internet édité par la société Rénovation Globale Énergies et accessible notamment à adresse www.rge.fr

ARTICLE 1  - CHAMP D'APPLICATION

La Société, après évaluation des besoins du Client, lui établit un devis. Ce devis est valable pendant une durée d’UN MOIS, sauf indication contraire mentionnée sur le devis. Le Client peut valider sa commande en signant le devis qui mentionnent les produits proposés, le prix de ces derniers, les remises éventuelles négociées par le Client, les modalités d'installation et les CGV de la Société. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de QUATORZE JOURS pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code la consommation. En cas de rétractation, le coût de renvoi des produits est supporté par le client Consommateur. Le délai de QUATORZE JOURS court à compter du jour de celui de la réception des Produits par le Client ou à compter du jour qui suit la date de conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur son droit de rétractation au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à Rénovation Globale Énergies, 5 avenue Lionel Terray 69330 Meyzieu, avant l’expiration du délai de rétractation. Le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV peut être utilisé par le client. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Sauf stipulation contraire, les paiements s’effectuent comme suit : 50% du montant TTC à la signature du devis, lorsque le délai de rétractation est passé, si le Client en bénéficie, qui emportera le cas échéant validation définitive de la commande du Client ; 35% du montant TTC à la réception des premiers travaux effectués (système de chauffage et/ ou VMC et/ ou menuiseries etc.) et enfin, le solde de 15% du montant TTC lorsque les travaux sont achevés et les réserves levées, lors de la signature du Procès-Verbal de fin de chantier. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Les moyens de paiements définis par l’entreprise sont la carte bancaire, le virement bancaire. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à l’installation des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus, indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client au Vendeur. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Dans ce cas, hors droit proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge du Vendeur, les frais de l’exécution forcée seront à la charge du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l’exécution de ses obligations.

La Société s’engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur, donnant sous-traitance automatique à des artisans qualifiés Reconnus Garants de l’Environnement (RGE), pour les postes de travaux pour lesquels ils sont qualifiés, reconnus et expérimentés. Le client s’engage à assurer l’accès aux locaux, à mettre à disposition toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

La Société s’engage à exécuter les travaux dans un délai de SIX MOIS maximum après la réception de l’accord de l’ANAH. Les délais de traitement et d’avancement de l’Agence National de l’Habitat étant inconnus, incompressibles, et ne relevant pas de la responsabilité de la Société, cette dernière ne prévoit qu’une date de démarrage de travaux prévisionnelle, qu’elle ne pourra valider définitivement avec le Client, qu’au retour de l’Agence National de l’Habitat concernant son dossier.

Toute modification demandée en cours de chantier devra faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.

ARTICLE 5  - RECEPTION DES TRAVAUX 

À la fin des travaux, une réception est effectuée en présence d’un(e) représentant(e) de la Société et du Client. Si des réserves sont émises par le Client, elles devront être mentionnées clairement sur le Procès-Verbal de fin de chantier remis par la Société, daté, complété, signé de la part du Client et de la Société.

La Société s’engage alors à tout mettre en œuvre pour lever les réserves, si toutefois, elles sont en corrélation avec l’intervention de la Société ou de ses sous-traitants, sans que l’intervention d’une tierce personne ou du Client n’ait entravé, dégradé, endommagé les ouvrages et que les travaux concernés par les réserves soient notifiés dans le devis signé par le Client. Lors de la réception des travaux, la Déclaration de Fin de Chantier sera complétée par le Client et remis à la mairie de la commune concernée, par la Société par tout moyen qui lui permette de le faire.La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaut relevant d’un mauvais entretien, de l’absence d’entretien, d’une utilisation inappropriée des ouvrages réalisés, d’avaries du fait du Client ou d’une personne tierce rendant les ouvrages ou les équipements inutilisables. Les réparations ou remplacement n’entraînent pas une augmentation de durée de garantie ou renouvellement de garantie. Le non-paiement entraîne immédiatement la cessation de garantie contractuelle sur le matériel livré.  Les garanties commerciales des équipement et fiches techniques conformes attestant des garanties fabricant pourront être fournies dans un dossier à la fin des travaux et à la signature du Procès-Verbal de fin de chantier, sans réserve. 

ARTICLE 6  - GARANTIES ET RESPONSABILITES

ARTICLE 7  - FORCE MAJEURE  

La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de non-exécution résultant d’un cas de force majeure (intempéries, grèves, catastrophes naturelles…). La Société s’engage à tenir informé le Client de la survenance d’un événement de force majeure et procédera dans les SOIXANTES JOURS suivants ce cas de force majeure, à un nouveau planning transmis au Client. 

ARTICLE 8 - RESILIATION 

En cas d’annulation par le client après la période de rétractation, une indemnité proportionnelle aux frais engagés de la part de la Société sera due par le Client.

Si la résiliation intervient après une commande effectuée pour les projets du Client, le montant total de la commande sera facturé au Client, si la résiliation intervient alors que les travaux ont débuté, la Société facturera les déplacements des professionnels à hauteur de 300€ HT par intervenant et par jour de présence sur le chantier, les frais kilométriques et l’intégralité des commandes effectuées pour les projets débutés et non débutés chez le Client.

ARTICLE 9  - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base l’intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes : 1. Gestion de la relation avec ses clients, organisation inscription et invitation aux évènements 2. L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers clients, le recouvrement. 3. Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité la facturation, la comptabilité. La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect des réglementations en vigueur. À cet égard, les données des clients sont conservées pour la durée des relations contractuelles. En matière de comptabilité elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des clients de la Société sont uniquement destinées aux personnes habilitées ainsi qu’aux prestataires de celle-ci, lorsque le cas l’exige.

Dans les conditions définies par la loi information et libertés et le règlement Européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit d’opposition à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également d’un droit de définir les directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@rge.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 5 avenue Lionel Terray 69330 Meyzieu, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 10  - REGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE 

ARTICLE 11  - MEDIATION 

ARTICLE 12  - BORDEREAU DE RETRACTATION - Annexe de l'article R221-1